Compte-rendu du conseil des ministres du 15 octobre 2024 I Ordonnance – Équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et mesures connexes

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, dite « Women on boards ».

Cette ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Le droit français est d’ores et déjà doté de dispositions en faveur de l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes d’administration des sociétés commerciales issu de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite « Copé-Zimmermann » : Les conseils d’administration et de surveillance des sociétés – cotées ou non – de plus de 250 salariés et qui présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, doivent comporter une proportion minimale de 40 % pour le sexe le moins représenté.

L’ordonnance présentée ce jour s’appuie sur ce dispositif qu’elle approfondit et renforce.

Tout en maintenant l’acquis du droit interne, elle intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu’alors.

Les modalités de désignation de ces administrateurs sont en conséquence modifiées pour permettre le respect des principes de la directive.

Ces règles sont étendues aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État détient des participations en modifiant l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Les organes d’administration des sociétés cotées visées par la directive devront être composés conformément à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes au 30 juin 2026. A défaut, la désignation des membres de ces organes sera soumise à une procédure de recrutement renforcé. Ces mêmes sociétés sont tenues à des obligations de transparence quant au respect des règles d’équilibre entre les hommes et les femmes.

Cette ordonnance représente ainsi une évolution importante des dispositifs destinés à assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes au plus haut niveau de décision au sein des entreprises. Sans bouleverser les règles existantes, elle en étend la portée à toutes les catégories de membres des organes d’administration. Elle oeuvre ainsi à renforcer la culture paritaire, qui anime déjà les instances dirigeantes des sociétés françaises.

La présente ordonnance entre en vigueur au lendemain de sa publication, en prévoyant une application progressive des dispositifs nouveaux nécessaires à l’ajustement de leurs statuts par les sociétés concernées.