Gouvernance et parité dans les institutions ordinales

Le Conseil National des Barreaux se saisit du sujet et a présenté un rapport d’information sur la parité dans les élections professionnelles.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dont l’article 76 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des hommes et des femmes au sein de nos instances professionnelles : conseils de l’ordre au niveau local et Conseil national des barreaux au niveau national.

Cette ordonnance doit être prise avant le 5 août 2015. Le CNB devra faire connaître rapidement ses propositions au ministère de la Justice pour parvenir à cet objectif de parité selon les modes d’élection.

Source : Conseil National des Barreaux 13 et 14 mars 2015