Publication et entrée en vigueur du Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale.

Publics concernés : conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général et organisations appelées à désigner des représentants en leur sein.

Objet : règles de désignation destinées à garantir l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il trouve à s’appliquer pour la première fois en pratique lors du renouvellement du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en octobre 2017, et, lors du renouvellement des conseils d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales, fin 2021.

Notice : en application de la loi, le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conseils d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprennent autant de femmes que d’hommes. Lorsque le nombre de membres de ces instances est impair, l’écart entre les hommes et les femmes n’est pas supérieur à un.

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