LES LOIS FRANCAISES POUR UNE GOUVERNANCE PARITAIRE

L’impulsion donnée pour une gouvernance mixte à tous les niveaux reste encore tout à fait récente dans notre pays. Elle passe par la contrainte de la loi, tant les tentatives de simple incitation ont montré leur incapacité à faire évoluer les situations.

De nombreuses lois avaient poussé progressivement à la parité en politique depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 (lois de 2000, 2007, 2013 notamment). Mais il a fallu une révision constitutionnelle également, le 23 juillet 2008, et plusieurs lois ensuite pour créer des obligations paritaires visant les responsabilités professionnelles et sociales dans les organisations privées comme publiques :

-Loi Copé Zimmerman du 27 janvier 2011 : instauration d’un objectif minimal à atteindre en 2017 de 40% d’un des deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées et de celles de plus de 500 salarié.e.s et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. C’est à la suite de cette loi que la FFA se crée pour en accompagner l’application et faire un travail de conviction auprès des acteurs économiques.

-Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : mise en place dans la fonction publique d’un seuil de 40% de primo-nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et de direction

-Loi Fioraso du 22 juillet 2013 : extension de la parité dans les listes de candidatures ou pour les nominations aux instances décisionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

-Loi Vallaud Belkacem du 4 aout 2014 : extension ou accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans un certain nombre d’établissements publics, entreprises privées ou fédérations sportives ; dans les conseils
d’administration et de surveillance des établissements publics de l’État et entreprises publiques ;dans les chambres consulaires, les CESER, les ordres professionnels, les instances consultatives, etc. ; dans les conseils d’administration des entreprises de 250 salarié.e.s et plus ; dans les fédérations sportives ; dans les établissements publics de coopération culturelle.

– Loi Pénicaud du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : création de l’Index de l’égalité professionnelle, qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. L’index comprend parmi ses critères la présence de femmes parmi les plus gros salaires de l’entreprise.

– Loi Rixain du 24 décembre 2021 : plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Son article 14 notamment instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises de plus de 1000 salariés.

D’autres lois sont en préparation pour compléter les dispositifs et également contrecarrer les effets de contournement ou d’absence de ruissellement qui ont pu être constatés dans les organisations.

La FFA suit avec attention les deux propositions de loi (PPL) qui sont en cours d’élaboration en 2023, avec le soutien du gouvernement :

– la PPL Billon, visant à relever à 50% le seuil obligatoire de femmes pour les primo-nominations sur des emplois supérieurs et dirigeants ( créé par la loi Sauvadet) et à instaurer un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique; députés et sénateurs se sont mis d’accord en CMP le 28 juin 2023 sur un texte final à voter.

– la PPL Rixain, visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes; elle prévoit l’application d’un taux individualisé par défaut dans le calcul du prélèvement à la source pour les couples mariés et pacsés